Conditions générales

Conditions Générales d’utilisation des sites www.immo-resto.ch et www.resto-immo.ch

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des sites resto-immo.ch et immo-resto.ch (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les relations juridiques entre vous-même (« Vous ») et RestauRatio Sàrl (« RestauRatio Sàrl ») en relation avec l’utilisation des sites www.resto-immo.ch et www.immo-resto.ch (les « Sites ») et l’ensemble des prestations et services mis à disposition par RestauRatio Sàrl et ses partenaires par le biais des Sites.

L’utilisation de services offerts par des tiers, ou de sites Internet tiers vers lesquels les Sites renvoient par le biais de liens hypertextes, peut être soumise aux conditions générales de leurs exploitants respectifs.

En utilisant les Sites, en accédant aux contenus qui y sont publiés, ou en recourant aux services proposés par RestauRatio Sàrl, Vous acceptez expressément les présentes Conditions Générales, qui portent effet dès que Vous accédez aux Sites.

Vous acceptez que RestauRatio Sàrl fournisse ses prestations à la condition expresse que Vous respectiez les présentes Conditions Générales en tout temps. Si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, Vous êtes prié de vous abstenir d’accéder aux Sites et d’utiliser les services qui y sont proposés.

RestauRatio Sàrl se réserve le droit de Vous interdire l’usage des Sites et le recours à ses différents services à tout moment, si RestauRatio Sàrl estime que Vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales. RestauRatio Sàrl se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires contre tout utilisateur faisant une utilisation illicite des Sites et de faire valoir en justice tout dommage causé par une telle utilisation.

  1. Prestations de RestauRatio Sàrl

2.1. Généralités

Par le biais de ses Sites, RestauRatio Sàrl Vous propose différents services en ligne, certains pour un usage gratuit, d’autres contre paiement.

RestauRatio Sàrl se réserve le droit de modifier tant le contenu que la forme de ses services à tout moment et même de supprimer l’offre de certains services. RestauRatio Sàrl peut adapter ses équipements aux exigences techniques et modifier sa palette d’offres à tout moment et sans préavis. Par l’usage des Sites, Vous confirmez votre acceptation de ses modifications.

RestauRatio Sàrl se réserve également le droit de faire appel à tout moment à des tiers pour fournir ses services.

2.2. Engagement de RestauRatio Sàrl

RestauRatio Sàrl s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.

RestauRatio Sàrl s’efforce de maintenir les Sites accessibles en tout temps. Toutefois, Vous prenez acte que les Sites peuvent être momentanément inaccessible en raison de travaux de maintenance, d’un dérangement technique ou pour d’autres raisons. RestauRatio Sàrl n’offre aucune garantie quant à la disponibilité des Sites et aux contenus qui y sont publiés.

2.3. Absence d’offre

Les contenus et informations disponibles sur les Sites ne constituent pas une offre, ni une invitation à présenter une offre, ni une recommandation de location, d’achat ou de vente, de financement ou d’assurance de biens immobiliers, ou encore d’investissement dans des produits financiers.

2.4. Absence de garantie

Dans toute la mesure des moyens à sa disposition, RestauRatio Sàrl s’efforce de n’autoriser à la publication sur les Sites que des données actuelles et correctes.

Cela étant, RestauRatio Sàrl n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des données portant sur les biens immobiliers publiés sur les Sites et émanant des annonceurs des Sites, RestauRatio Sàrl n’étant pas en mesure de vérifier ces informations. Il est par conséquent de Votre responsabilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires quant au contenu des annonces et des autres informations publiées sur les Sites au sujet des biens immobiliers qui y sont référencés.

2.5. Transactions sur les biens immobiliers référencés

RestauRatio Sàrl met en relation des acheteurs et des vendeurs en fonds de commerce, principalement dans le domaine de la restauration. RestauRatio Sàrl établi des mandats avec les acheteurs et n’est rémunérée qu’en cas de vente d’un bien mis en ligne sur ses Sites et ce, selon ses conditions tarifaires adressées aux vendeurs.

Les informations publiées sur les Sites ne constituent pas des aides décisionnelles pour des questions juridiques, fiscales ou autres. Il Vous est recommandé de Vous adresser à un conseiller qualifié pour obtenir un avis professionnel sur ces questions.

2.6. Utilisation à titre privé

Les informations figurant sur les Sites ne sont mises à Votre disposition que pour Votre utilisation à titre privé.

Aucune donnée des Sites ne peuvent être exploitées ou diffusées (par voie électronique, sur support papier ou par d’autres moyens) à des fins commerciales sans l’autorisation écrite et préalable de RestauRatio.ch.

En cas de reproduction non autorisée, totale ou partielle des données des Sites, Vous acceptez de payer un somme forfaitaire de CHF 100.- / annonce reproduite.

  1. Inscription auprès de RestauRatio Sàrl

3.1. Généralités

Une inscription auprès de RestauRatio Sàrl est nécessaire afin que Vous puissiez bénéficier de certains services offerts par le biais des Sites.

3.2. Informations personnelles

Les informations personnelles que Vous transmettez à RestauRatio Sàrl lors de Votre inscription (y compris votre adresse email) sont gérées par RestauRatio Sàrl conformément aux dispositions de sa charte de protection de la vie privée accessible ici.

Vous êtes seul responsable du contenu de Votre inscription et des informations que Vous communiquez à RestauRatio Sàrl.

Vous vous engagez à fournir les informations requises par RestauRatio Sàrl en vue de Votre inscription de manière exhaustive et conforme à la réalité et de procéder immédiatement aux éventuels changements dans Vos informations personnelles.

3.3. Données d’accès

Vous êtes responsable de gérer vos données d’accès (nom d’utilisateur/mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. RestauRatio Sàrl n’est pas responsable de l’utilisation abusive des données d’accès ou des dommages résultant d’un accès indu par des tiers.

Vous vous engagez à informer immédiatement RestauRatio Sàrl de toute utilisation non autorisée de vos données d’accès et de tout abus constaté sur les Sites.

RestauRatio Sàrl s’efforce en tout temps de protéger les Sites par des mesures appropriées contre tout accès non-autorisé et contre l’utilisation illicite de vos données d’accès par des tiers. Une protection absolue ne pouvant toutefois pas être garantie, RestauRatio Sàrl décline toute responsabilité concernant les conséquences d’utilisations abusives de Vos informations personnelles qui surviendraient malgré les mesures mises en œuvre.

3.4. Newsletter RestauRatio Sàrl

Par votre inscription auprès de RestauRatio Sàrl et l’indication de votre adresse email, Vous acceptez l’envoi d’une Newsletter électronique. Il Vous est possible de Vous désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant dans le corps de l’email.

  1. Publication de contenus sur le Site

4.1. Généralités

RestauRatio Sàrl Vous offre diverses possibilités de publier vos propres contenus tels que des annonces, commentaires, appréciations, vidéos, images, compléments à l’inscription dans l’annuaire téléphonique etc, dans les différentes sections des Sites (ci-après « Votre Contenu »).

4.2. Votre Contenu

Vous n’acquérez pas de droit à la mise en ligne et à la publication de Votre Contenu. RestauRatio Sàrl se réserve le droit de refuser de procéder à la publication de tout contenu ou de retirer des Sites tout ou partie de Votre Contenu à tout moment et sans indication de motif. Le refus de publier Votre Contenu ou le retrait de Votre Contenu est sans responsabilité, et ne Vous donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

En particulier, RestauRatio Sàrl se réserve le droit de bloquer, de supprimer ou de refuser la publication de Votre Contenu si celui-ci est jugé non conforme aux présentes Conditions d’Utilisation.

Votre Contenu et les contenus publiés sur les Sites par d’autres utilisateurs expriment uniquement l’opinion de leur auteur et ne reflètent pas l’avis de RestauRatio Sàrl et ses partenaires.

4.3. Annonces

La publication d’annonces est soumise aux règles spécifiques décrites à l’art. 5 ci-dessous.

4.4. Données d’insertion

Vous autorisez expressément RestauRatio Sàrl à intégrer les données d’insertion de Vos annonces, y compris les éléments qui leur sont liés tels que textes, graphismes, images, plans, etc., dans ses autres propres services Online et Offline ainsi que dans ceux de ses partenaires. Vous acceptez qu’il n’existe aucun droit à la publication dans ces médias et que RestauRatio Sàrl est autorisé à interrompre, modifier ou supprimer complètement et sans coût la publication sur un de ces médias en tout temps et sans justification.

Vous autorisez RestauRatio Sàrl à utiliser ces données d’insertion à d’autres fins propres, telles que l’élaboration de statistiques, pour des tiers, ou de les enregistrer et de les traiter en vue d’une publication.

  1. Publication d’annonces en ligne sur les Sites

5.1. Généralités

RestauRatio Sàrl Vous offre la possibilité de placer des annonces sur les Sites contre paiement.

Les annonces sont publiées sur les Sites pour une durée définie lors de la procédure de saisie.

5.2. Saisie des données et paiement

La publication d’annonces donne lieu à une procédure de saisie en ligne qui est considérée comme conclue à réception des documents contractuels prévus (mandat, clause de confidentialité, tarifs) chez RestauRatio Sàrl. RestauRatio Sàrl Vous informe de la réception de cette commande par le biais d’une confirmation de commande générée automatiquement.

Les obligations de RestauRatio Sàrl liées à la publication des annonces ne naissent qu’à compter de la confirmation de la réception de l’intégralité des documents y relatifs.

5.3. Contenu

L’emplacement des annonces sur le Site correspond au produit choisi et aux indications saisies.

Vous êtes seul responsable de la conception et du contenu des annonces que Vous transmettez à RestauRatio Sàrl pour publication sur les Sites, notamment en ce qui concerne la véracité, l’exactitude de l’exhaustivité des indications fournies.

RestauRatio Sàrl se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce soumise pour publication que ce soit en raison de sa provenance, de son format technique, de sa qualité ou si RestauRatio Sàrl estime, en toute discrétion, que le contenu de l’annonce ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

RestauRatio Sàrl (Genève).
RestauRatio Sàrl, 2016

La reproduction de tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation est strictement interdite.